Objet et champs d’application
Nos conditions générales de vente ci-après sont réputées acceptées par l’acheteur, sauf dérogation de SAS TERREACTUELLE tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger. Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte toutes les conditions générales de ventes. Toutefois, sur dérogation expresse du vendeur, dans des cas exceptionnels, les conditions relatives au paiement dû aux délais peuvent faire l’objet d’aménagement particulier. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice aux conditions d’achat de l’acheteur, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Commandes
Pour passer commande, il faut formuler une demande de devis sur ce site Internet. Ensuite, SAS TERREACTUELLE vous envoie un devis comprenant le coût du transport. En retournant ce devis signé et accompagné de la mention "Bon pour Accord" vous recevrez une confirmation de commande. Dès réception de cette confirmation, la commande est réputée comme étant acceptée. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par courriel. La mise en fabrication proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document. Enfin, de convention expresse, il est convenu que les commandes sont irrévocables dès réception. Aussi, en cas d’annulation de la commande, la SAS TERREACTUELLE se réserve le droit de se faire rembourser la totalité du préjudice subi par l’annulation, et au minimum, les frais engagés ou non récupérables : matières premières utilisées, transport, etc.
Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, de signifier toutes les réserves nécessaires sur la CMR ou sur le récépissé de transport. Le client devra également nous en avertir sous 48 heures par courriel.
Tarif, prix, modalité de paiement
Nos prix sont fixés par un tarif en vigueur au jour de la passation de la commande qui ne comprend pas le coût du transport. Ce coût de transport est néanmoins indiqué sur le devis envoyé.
Le paiement de la première commande d'un client est exigée au comptant. Aucun ordre de fabrication ne sera donné avant réception du paiement.
Aucune commande de moins de 5 palettes ne sera acceptée.
Les tarifs s’entendent toujours hors taxes. Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information au préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont calculés nets et payables selon les modalités suivantes :
- Chèque ou virement au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture
- Ou par traite non acceptée acceptée au plus tard à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SAS TERREACTUELLE, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et intérêts légaux en conformité avec la loi 2008-776 du 4 Août 2008 (LME).
Selon l’article 121 de la loi n°2012-387 adoptée le 23 mars 2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement sera due à raison de 40€ (Article D441-5 du code du commerce) en cas de retard de paiement.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, SAS TERREACTUELLE serait alors dans la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Enfin, dans le cas où un client passe commande à SAS TERREACTUELLE sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, SAS TERREACTUELLE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Réclamation et Qualité des produits
Toutes les réclamations concernant le mauvais état de la marchandise, devront nous être adressées au plus tard trois jours après la date de réception. Dans tous les cas, vous devrez nous indiquer les références de notre fourniture (date et numéro de facture ou date de la commande, ou bon de livraison). Passé ce délai, notre livraison est considérée comme acceptée.
Dans certains cas, SAS TERREACTUELLE peut être amené à proposer un geste commercial sans aucune reconnaissance de responsabilité et qui mettra fin définitivement à toute réclamation ultérieure.
Toutes livraison qui présenterait une réclamation ou un refus de client (défaut majeur, reconditionnement, transport…) aurait un effet suspensif dans l’attente du règlement du problème par SAS TERREACTUELLE, mais devra être acceptée dans son intégralité après règlement dudit problème, conformément au bon de commande initial.
Expédition
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises sont soigneusement examinées et remises à la compagnie de transport en parfait état. Nous déclinons toutes responsabilités pour retard, perte, avarie, dès que la société de transport à pris à sa charge la marchandise.
Il est indispensable de vérifier l'état de la livraison avant de décharger. En cas de contestation, ne prendre possession que sous réserves précises ou de refuser la livraison en nous avisant immédiatement du motif provoquant cette décision. Les sociétés de transport sont seules responsables des pertes, avaries, retards, pouvant survenir et les réclamations doivent leur être adressées.
En cas de difficultés, nous nous tenons prêts à appuyer les réclamations de nos clients, mais il est indispensable que les réserves nécessaires aient été notées dans le délai sur le bordereau de livraison et confirmées par lettre recommandée adressée sous 48 heures (jours ouvrables) au transporteur.
Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non-écrite, conformément à l’Article L 621-122 du Code du commerce. La SAS TERREACTUELLE pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
De même, SAS TERREACTUELLE pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser un inventaire de ces produits en possession du client qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et SAS TERREACTUELLE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
En considération de ce qui précède, à compter de la livraison, l’acheteur est considéré comme dépositaire et gardien desdites marchandises. En conséquence, et en cas de non-paiement, et à moins que SAS TERREACTUELLE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements étant acquis à titre de clause pénale.
En cas de revente et/ou transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à créer, jusqu’au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation des créances par lui consentie sur simple demande de SAS TERREACTUELLE, et ce à due concurrence par la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Le transfert de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par la société SAS TERREACTUELLE à son siège social : La Poulerie 72550 DEGRE France.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de ventes et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantir ou de pluralité de défenseurs.
Renonciation
Le fait pour SAS TERREACTUELLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Différends et litiges
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exécution de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
De convention expresse et même en cas d’élection de domicile par le client, toutes contestation devra être portée devant les tribunaux du siège de notre société auxquels il est attribué toute compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et de les accepter comme partie du contrat.